Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement
Publié le :
23/05/2019
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2019
Source : edito.seloger.comLors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEncore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Franç...Source : www.agevillage.com
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