 
                    
                Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
                            Publié le : 
                            04/02/2025
                            04
                            février
                            févr.
                            02
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Lire la suite
Historique
- 
                        Les Français et les régimes matrimoniaux
                                                Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile u...Source : presse.notaires.fr
- 
                        Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
                                                Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationInterdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
                                                Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Mesures de protection des majeurs protégés
                                                Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr
