Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt... Lire la suite
Historique
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr