 
                    
                Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
                            Publié le : 
                            23/01/2020
                            23
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2020
                        
                        
                        
                                                Source : www.juridiconline.comPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables... Lire la suite
Historique
- 
                        Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
                                                Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr
- 
                        Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ? 
                                                Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
- 
                        L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
                                                Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr
- 
                        Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
                                                Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
