Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Publié le :
18/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
Source : www.efl.frLes ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division... Lire la suite
Historique
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